La Loi n°2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal punit dans la seconde section de son chapitre II sur les infractions sanitaires, les contrevenants aux dispositions mises en place par le ministre de la santé pour lutter contre des maladies contagieuses. Cette section qui porte sur les infractions relatives à la prévention des … Lire la suite de Ce que prévoit le Code pénal en République Togolaise