La Loi n°2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal punit dans la seconde section de son chapitre II sur les infractions sanitaires, les contrevenants aux dispositions mises en place par le ministre de la santé pour lutter contre des maladies contagieuses.
Cette section qui porte sur les infractions relatives à la prévention des épidémies comporte 2 articles essentiels, dont :
- l’un punit d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA quiconque contrevient à l’obligation de déclaration et de désinfection de maladies contagieuses,
- et l’autre punit d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque contrevient aux mesures obligatoires d’hygiène et de prophylaxie prises par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, instituant l’état d’alerte sanitaire dans une localité ou une région pour une période déterminée et renouvelable au besoin.