Ce que prévoit le Code de la Santé en République Togolaise
La loi n°2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique en République Togolaise prévoit des dispositions sur la prévention de certaines maladies contagieuses qui s’appliquent durant cette période où le Togo fait face à la maladie à Coronavirus (COVID-19).
Ces dispositions traduites dans le Chapitre V sur la prévention et la lutte contre les épidémies :
- exigent des personnes malades, la déclaration de certaines maladies contagieuses
- instituent la déclaration par le personnel soignant des formations sanitaires (publique ou privée) sur le territoire, de tout cas de maladies contagieuses constaté à leur niveau à l’autorité sanitaire
- fixent les conditions de manipulation et d’inhumation des corps des victimes de maladies contagieuses
- définissent les conditions d’instauration de l’état d’alerte sanitaire
- punissent d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) mois ou de l’une de ces deux peines seulement toute infraction à ces dispositions.
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